Les fabricants d’imprimantes mis en cause par une plainte pénale en obsolescence programmée

Publié le 19 Septembre 2017
L’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) a déposé une plainte en obsolescence programmée et tromperie auprès du Procureur de la République de Nanterre. Les faits mettent en cause les pratiques des fabricants d’imprimantes qui " visent à raccourcir délibérément la durée de vie des imprimantes et des cartouches ". Les marques HP, Canon, Brother et en particulier Epson sont citées dans la plainte. Il s’agit de la première action judiciaire française sur le fondement du délit d’obsolescence programmée.

" Pour la première fois en France, nous sommes en mesure d’entreprendre une action en justice sur le fondement de l’obsolescence programmée, déclare HOP. Nous avons réuni des faits et des témoignages à même de justifier le dépôt d’une plainte concernant les fabricants d’imprimantes, dont un en particulier. Ce fabricant vous le connaissez tous : Epson. Tous les jours, il produit des milliers d’imprimantes que nous utilisons au quotidien. Notre dernier rapport d’enquête « Imprimantes et cartouches: cas d’école d’obsolescence programmée? » met en lumière un ensemble de techniques qui contribuent à écourter la durée de vie des produits et pourraient s’avérer en infraction avec la loi française. Si le juge nous donne raison, sa décision pourrait avoir un effet boule de neige. Elle permettrait de faire avancer considérablement le combat contre l’obsolescence programmée dans de nombreux domaines ".

Parmi les techniques relevées figurent des éléments des imprimantes, tel que le tampon absorbeur d’encre, sont faussement indiqués en fin de vie mais aussi le blocage des impressions au prétexte que les cartouches d’encre seraient vides alors qu’il reste encore de l’encre.

Si elles sont avérées, ces pratiques pourraient être qualifiées d’obsolescence programmée reconnue comme un délit depuis la loi Transition énergétique de 2015. En effet, l’article L. 441-2 du Code de la consommation dispose qu’« est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ». Le délit d’obsolescence programmée est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros qui pourra être portée jusqu’à 5% du chiffre d’affaires.
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Plus largement, l’association dénonce une augmentation continue du prix des cartouches – 2 062 € le litre d’encre ou deux fois plus cher que le parfum Chanel 5 ! – et la volonté des fabricants de garder la mainmise sur ce business lucratif en faisant obstacle à l’utilisation des cartouches génériques qui coûtent moins cher.

« Je vous invite à lire l’enquête précise et approfondie réalisée par l’association, déclare l’avocat de l’association, Me Emile Meunier. Elle révèle que les pratiques dénoncées touchent l’ensemble des fabricants. Il appartient désormais au Procureur et à la justice de s’en assurer via notamment des expertises judiciaires. Ces faits pourraient aussi révéler une entente illégale entre les fabricants d’imprimantes. C’est pourquoi nous avons également informé l’Autorité de la concurrence. Des millions de français propriétaires d’imprimantes pourraient être lésés. »

Selon Laetitia Vasseur, co-fondatrice et déléguée générale de HOP : « L’association a été alertée par de nombreux citoyens scandalisés par la faible durée de vie des imprimantes et cartouches. Après enquête, nous avons matière à penser qu’il y a véritablement un problème. Les imprimantes prêtes à jeter sont symptomatiques d’un modèle consumériste que nous dénonçons, mais cela concerne tous les secteurs, des collants aux machines à laver ».

Il appartient désormais au Procureur de décider des suites à donner : mener une enquête et poursuivre. A défaut, l’association envisage de se porter partie civile directement auprès du juge d’instruction.

Pour réussir ce défi, HOP lance dès aujourd’hui un appel aux dons sur la plateforme de financement participatif GoFundMe (https://www.gofundme.com/stop-aux-imprimantes-irreparables) afin d’obtenir les fonds nécessaires pour assurer les frais de justice. Faire un don pour HOP, c’est avant tout contribuer à sa manière, au changement de la vie de millions de citoyens et unir nos forces contre un phénomène de gaspillage révoltant.

Pour lire la plainte: Plainte obsolescence programme?e imprimante

Pour lire le rapport: http://www.halteobsolescence.org/rapport-denquete-les-cas-des-imprimantes/
Contactez cette société ou un revendeur de ces produits.
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