Altice et SFR condamnés par l'Autorité de la concurrence à 80 millions d'euros d'amende

Publié le 8 Novembre 2016
L’Autorité de la concurrence a décidé de sanctionner le groupe Altice à hauteur de 80 millions d’euros pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014. L’Autorité de la concurrence rend cette décision, en application de l’article L. 430-8 du code de commerce, qui sanctionne solidairement Altice Luxembourg et SFR Group à hauteur de 80 millions d’euros pour la réalisation, avant autorisation, de deux opérations de concentration dans le secteur des communications électroniques. Il s'agissait de la prise de contrôle des groupes SFR et OTL (Virgin). Altice et SFR Group n’ont pas contesté la réalité des pratiques en cause ni leur qualification juridique.

Cette décision constitue une première en Europe et dans le monde, par l’ampleur des pratiques sanctionnées et le niveau de la sanction infligée. C’est également la première décision de ce type en France. Si des entreprises ont déjà été sanctionnées pour défaut de notification ou pour non-respect d’engagements, il s’agit de la première affaire dans laquelle l’Autorité est amenée à se prononcer sur la réalisation anticipée d’une opération de concentration avant autorisation et à sanctionner spécifiquement ce comportement.  
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