Amende de 13 milliards d'euros : Apple fait appel de la décision de Bruxelles

Publié le 19 Décembre 2016
Apple a décidé de faire appel de la décision de Bruxelles sanctionnant son accord fiscal avec l’Irlande. La société californienne conteste toute aide d’état illégale, misant sur le design réalisé aux Etats-Unis pour échapper aux 13 milliards d'euros qu'elle devrait, selon la Commission européenne, rembourser à l'Irlande. Cette somme correspond aux avantages fiscaux dont a bénéficié Apple entre 2003 et 2014 selon Bruxelles. 

Le montage fiscal choisi par Apple en Irlande a été pointé du doigt par la Commissaire à la concurrence Margreth Vestager fin août. Apple aurait fait remonter légalement tous ses bénéfices européens puis versé une petite partie à deux filiales irlandaises imposées à 12,5 % mais la majorité des revenus a été affectée à deux structures sans employés ni activité réelle et exonérées d'impôts par l'Irlande. Résultat : selon Bruxelles, Apple n'aurait payé certaines années que moins de 1 % d'impôt...

De son côté, Apple revendique la loi irlandaise sur les entreprises non résidentes, supprimée en 2015, qui permettait aux entreprises actives mais gérées et contrôlées depuis un autre pays d'y régler leurs impôts au moment où elles y rapatrient les bénéfices. Il n'y aurait donc eu aucune aide de l'état... Autre argument du constructeur, la R&D installée en Californie et non en Irlande...
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